Les Concessions de Gaz Et d'Électricité Devant La Juridiction Administrative Série 3: Recueil d'Arrêtés Des Conseils de Préfecture Et d'Arrêts Du Conseil d'État (Paperback)

Les Concessions de gaz et d'électricité devant la juridiction administrative. Recueil d'arrêtés des Conseils de préfecture et d'arrêts du Conseil d'État (3e série: 1878-1901), par M. Paul Dauvert, ... M. Georges Dauvert, ... avec une introduction par M. Ph. Delahaye, ...
Date de l'édition originale: 1910

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