Jurisprudence Générale, Vol. 10: Supplément Au Répertoire Méthodique Et Alphabétique de Legislation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Matière de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de

Excerpt from Jurisprudence Générale, Vol. 10: Supplément au Répertoire Méthodique Et Alphabétique de Legislation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Matière de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public

Les décrets du gouvernement de la Défense nationale 0 été ubliés dans notre Recueil périodique où on les solos en eux séries. La première comprend les décrets éman du Gouvernement si geant à Paris (d. P. 70. 4. 1 à 111 71. 4. L a la seconde, ceux qui ont été rendus par délé ation du ouvernement de la Défense nationale bo de cris dont 0 siège 0. Été successivement à Tours et à Bordeaux 0. P. 70. 4. 111 a 136 et 71. 4. 9 a Les pages 11 22 du volume de l'année 1871 contiennent les actes de la délégation du Gouvernement depuis son transfert de Tours à Ber eaux.

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