Sciences Sociales: de la Responsabilité Civile Des Ministres En Matière de Dépassements de Crédits: Thèse (Paperback)

De la responsabilité civile des ministres en matière de dépassements de crédits: thèse pour le doctorat / par E. Casteil, ...; Université de Toulouse, Faculté de droit
Date de l'édition originale: 1899
Appartient à l'ensemble documentaire: MidiPyren1Appartient à l'ensemble documentaire: LangRous1

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