Sciences Sociales: Manuel de la Cour de Cassation, Attributions de Cette Cour En Matière Civile Et Criminelle (Paperback)

Manuel de la Cour de cassation, ou Des attributions de cette cour en matière civile et criminelle ... suivi du recueil des lois, ordonnances et règlements relatifs à cette juridiction, par M. Godart-Desaponay, ...
Date de l'édition originale: 1832

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