Sciences Sociales: Règlement d'Administration Publique Sur La Gestion Des Deniers Des Pupilles de l'Assistance Publique (Paperback)

Décret du 19 mai 1909 portant règlement d'administration publique sur la gestion des deniers des pupilles de l'Assistance publique. Exécution de l'article 59 de la loi du 27 juin 1904. Instructions des ministres de l'Intérieur et des Finances
Date de l'édition originale: 1909
[Décret. 1909-05-19]

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