Question de Substitution. Plaidoyer de Me Liouville, Avocat Pour Me Veuve Garnerey Et Mme Cabanne: Contre MM. Louis Et Hippolyte Garnerey, Première Chambre Du Tribunal Civil de la Seine (Paperback)

Question de substitution. Plaidoyer de Me Liouville, avocat, ... pour Me Veuve Garnerey et Mme Cabanne, contre MM. Louis et Hippolyte Garnerey, prononcé à l'audience de la première Chambre du Tribunal civil de la Seine, le 28 mars 1838, suivi d'une note sur la jurisprudence et d'une consultation
Date de l'édition originale: 1838
Sujet de l'ouvrage: Substitution prohibée -- Présomption (Factums FN)Succession -- Garnerey, Auguste-Simon, peintre (Factums FN)
[Factum. Garnerey, Auguste-Simon (peintreSuccession). 1838][Factum. Cabanne. 1838][Factum. Cabanne, Mme. 1838]

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