Sciences Sociales: Modèles Pratiques Pour La Rédaction Des Conditions Générales Des Cahiers Des Charges: En Matière de Ventes Sur Saisie Immobilière Et de Ventes Sur Licitation de Biens de Mineurs...

Arthur Copello. Modèles pratiques pour la rédaction des conditions générales des cahiers des charges en matière de ventes sur saisie immobilière et de ventes sur licitation de biens de mineurs, de biens dotaux ou de biens de failli, dressés suivant les formulaires en usage dans les études d'avoués
Date de l'édition originale: 1898

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