Édict Du Roy Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles : Et Des 12 Deniers Pour Livre À Eux Attribuez, Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires (Paperback)

Édict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles, & des douze deniers pour livre à eux attribuez, et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens et alternatif, avec création en hérédité d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement à l'assiéte desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes, & attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du règalement; de 2 deniers aux receveurs collecteurs des droicts aliénez et de 2 autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des trésoriers de France et des élections . Vérifié en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632
Date de l'édition originale: 1632

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