Plainte Contre Le Tribunal Correctionnel, Un Juge de Paix de Laval Et Pétition À l'Effet d'Obtenir: Le Vote d'Une Loi Rendant Les Juges Responsables Pécuniairement Des Fautes Lourdes Qu'ils Font (Pape

Plainte à MM. les ministres, à MM. les sénateurs, à MM. les députés, à M. le procureur général près la Cour de cassation, à M. le premier président et à MM. les présidents et conseillers de la Cour de cassation, contre M. Bordeaux-Desbarres, président, M. Bouessé, juge, M. Trouillard, juge, tous trois composant le tribunal correctionnel de Laval, et contre M. Doitteau, juge de paix du canton ouest de Laval, et pétition à MM. les ministres, à MM. les sénateurs, à MM. les députés, à l'effet d'obtenir, notamment du Parlement, le vote d'une loi rendant les juges responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils font, par C.-Eustache de La Cochardière de La Marche
Date de l'édition originale: 1907
Appartient à l'ensemble documentaire: PaysLoir1

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