Sciences Sociales: Eléments de Droit Public Et Administratif. Constitution Et Senatus-Consultes: Année 1852. Tome II : Constitution Du 14 Janvier 1852 Et Des Senatus-Consultes Des 7 Novembre Et 25 Décembre 1852. (Paperback)

Eléments de droit public et administratif. 2, Constitution du 14 janvier 1852 et des Senatus-consultes des 7 novembre et 25 décembre 1852. Tome II / par E.-V. Foucart, ...
Date de l'édition originale: 1855
Sujet de l'ouvrage: Droit public -- France -- 19e siècle

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