Code Manuel de la Contrainte Par Corps Et de l'Emprisonnement Pour Dettes, En Matière Civile: Commerciale, Criminelle, Correctionnelle Et de Police. 2e Édition (Paperback)

Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes, en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police, mis en rapport avec la doctrine et la jurisprudence (Seconde édition augmentée des avis du Conseil d'État, arrêtés, circulaires et règlements sur la matière, du tarif des frais et d'un formulaire) / par M. Émile Cadrès, ...
Date de l'édition originale: 1842

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