Déclaration Du 8 Juillet 1636, Portant Règlement Général Sur La Juridiction Et Fonction Des Prévosts : Vice-Baillifs, Viséneschaux Et Leurs Lieutenans (Paperback)

Déclaration... portant règlement général sur la juridiction et fonction des prévosts, vice-baillifs, viséneschaux et leurs lieutenans. Vérifié en Parlement, le 8 juillet 1636
Date de l'édition originale: 1636

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