Décret Du 11 Novembre 1885, Règlement Du Service Et Du Régime Des Prisons de Courtes Peines : Affectées À l'Emprisonnement En Commun. Maisons d'Arrêt, de Justice Et de Correction (Paperback)

Ministère de l'intérieur. Administration pénitentiaire. Décret portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à l'emprisonnement en commun. (Maisons d'arrêt, de justice et de correction.) (11 novembre 1885)
Date de l'édition originale: 1885

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