Sciences Sociales: Édict de Janvier 1586, Déclaration Du 17 Juillet 1633 Et Arrest Du Conseil d'État Du 16 Mai 1635 (Paperback)

Édict (de janvier 1586), déclaration (du 17 juillet 1633) et arrest (du Conseil d'État du 16 mai 1635) portans ampliation et pouvoir aux huissiers et sergens d'exploicter par tout le royaume...
Date de l'édition originale: 1657
Sujet de l'ouvrage: Huissiers et sergents des justices royales -- attributions (Actes royaux)
[Acte royal. 1586-01-00. Paris][Acte royal. 1633-07-17. Chantilly]

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