Corps Du Droit Français. Tome 7 : Lois, Décrets, Ordonnances, Arrêtés, Senatus-Consultes, Règlemens, Avis Du Conseil d'État (Paperback)

Corps du droit français, ou Recueil complet des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'État, publiés depuis 1789. Tome 7 / mis en ordre et annoté par C.-M. Galisset, ...
Date de l'édition originale: 1828-1853

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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