Commentaire Sur l'Édit Portant Création de Conservateurs Des Hypothèques Sur Les Immeubles : Réels Et Fictifs Et Abrogation Des Décrets Volontaires (Paperback)

Commentaire sur l'édit portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des décrets volontaires; et observations sur la déclaration du roi qui accorde des encouragements à ceux qui defrichent des terres incultes. Par M. R***
Date de l'édition originale: 1782

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