Sur Le Projet de Loi, Ayant Pour Objet de Modifier Les Articles 457, 458, 459 Et 466 Du Code Civil: Relatifs À La Vente Et Au Partage Des Biens de Mineurs (Paperback)

Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs
Date de l'édition originale: 1890

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