Édict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs: Des Sequestres Des Biens Saisis Et Comptes À Rendre Par Auctorité de Justice, En Guyenne (Paperback)

Édict du roy, portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs & curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bordeaux, avec la declaration de sa majesté donnee en consequence le dernier jour de juin 1631 . Verifiez en la Court de Parlement de Bordeaux le 16. decembre 1609
Date de l'édition originale: 1631

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