Procès-Verbal Du 22 Juillet 1771 Pour l'Instruction de l'Instance Pendante Par-Devant Le Roi Et: Son Conseil Entre l'Ordre Des Avocats Et Les Bourgeois Honorables Et Immatriculés de Perpignan (Paperba

Procès-verbal dressé le vingt-deuxième juillet 1771 & jours suivans, à la réquisition de l'ordre de la noblesse de Roussillon, par M. de Bon, ... premier président au conseil souverain de Roussillon, intendant de la même province & du pays de Foix, commissaire en cette partie, député par arrêt du conseil du 18 novembre 1769, pour l'instruction de l'instance pendante par-devant le roi & son conseil entre ledit ordre, celui des avocats de Perpignan, & le corps des bourgeois honorables et immatriculés de la même ville...
Date de l'édition originale: 1771

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