Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ? (Paperback)

Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture d'une relation commerciale établie, le bilan de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de "relation commerciale établie"; de proposer une check-list de critères visant au calcul des préavis alloués; un plafonnement de leur durée; encourager la multiplication des accords interprofessionnels; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à l'indemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage, ... .