Projet de Loi Modifiant La Taxe Sur Le Chiffre d'Affaires, Rapport : Commission de Législation de la Chambre de Commerce, 26 Septembre 1922 (Paperback)

Projet de loi modifiant la taxe sur le chiffre d'affaires. Rapport présenté par la commission de législation de la Chambre de commerce, et adopté par cette compagnie, dans la séance du 26 septembre 1922
Date de l'édition originale: 1922

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